Ontario. Ministère du Procureur général

Site : Barrie

Service : Cour supérieure de justice de l'Ontario - Cour des petites créances

No. de dossier : BAR0683
Dernière modification : 16 juil 2024
Dernière mise à jour complète : 07 déc 2020

Contacts

Bulletin public Réponse COVID-19  
* Heures de comptoir réduites lun-ven 10 h-12 h midi, 14 h-16 h 
* Demandes de renseignements par téléphone lun-ven 8 h 30-17 h 
 
Cette cour dessert tout le comté de Simcoe sauf la région d'Orillia et sa juridiction
Tél. de bureau 705-739-6136
Télécopieur 705-739-6516
Site web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Médias sociaux Flickr : www.flickr.com/photos/ontmag

Addresses

Notes sur l'adresse Palais de justice, 3e étage * l'entrée du stationnement est sur la rue Mulcaster, entre les rues Worsley et Codrington
Adresse et carte
75, rue Mulcaster, bureau 301
Barrie, ON L4M 3P2
Intersection Les rues Mulcaster et Codrington

Description

Description (Service) Réponse COVID-19  
* Heures de comptoir réduites lun-ven 10 h-12 h midi, 14 h-16 h 
* Demandes de renseignements par téléphone lun-ven 8 h 30-17 h 
 
Services réguliers 
Règle les conflits concernant les biens et services pour les montants ne dépassant pas  
25 000 $, à l'exclusion des intérêts et des frais

Service Details

Statut légal (30) Gouvernement provincial
Heures Réponse COVID-19  
* Heures de comptoir réduites lun-ven 10 h-12 h midi, 14 h-16 h 
* Demandes de renseignements par téléphone lun-ven 8 h 30-17 h 
 
Heures régulières 
Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Simcoe (Comté) - sauf Orillia
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Appeler ou visiter le site Internet * les formulaires de demande sont disponibles en ligne

Subjects

Catégories de services Division civile de la Cour provinciale ou territoriale