Office de la propriété intellectuelle du Canada

Service : Brevets

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No. de dossier : IMP0105
Dernière modification : 11 déc 2024
Dernière mise à jour complète : 13 nov 2024

Contacts

Tél. de bureau 1-866-997-1936, Sans frais ; 819-934-0544, Appels internationaux ; Télécopoieur : 819-953-2476, Noir et blanc
Tél. ATS-ATME 1-866-442-2476
Télécopieur 819-953-6742, Noir et blanc ; 819-934-3833, Couleur
Courriel IC.contact-contact.IC@canada.ca
Site web www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/eng/home
Médias sociaux Facebook Facebook : https://www.facebook.com/CanadianIPO
LinkedIn LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/canadian-intellectual-property-office/
YouTube YouTube : https://www.youtube.com/channel/UCnKfEaiFrs9rKG4h2Wf14yA

Addresses

Adresse et carte
Office de la propriété intellectuelle, Place du Portage
50, rue Victoria,bureau C-229
Gatineau, QC
Canada K1A 0C9
 
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Accès physique Inconnu

Description

Description (Service) Responsable de l'administration et du traitement de la plus grande partie de la propriété intellectuelle, incluante:
  • brevets
  • marque de commerce
  • dessins industriels
  • circuit intégré
  • droit d'auteur
  • base de données sur la propriété intellectuelle
  • mises à jour du régime législatif de la PI
  • topographies de circuits intégrés

Service Details

Heures Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Régions desservies Canada
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Contacter les numéros de téléphone correspondants sur la liste à : 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00006.html
Langues anglais; français
Honoraires Aucun ; Inconnu;

Subjects

Catégories de services Brevets d'invention ; Droit de la propriété intellectuelle