Ontario. Ministère des Affaires municipales et du Logement. Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif

No. de dossier : MET2594
Dernière modification : 13 août 2024
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Contacts

Tél. de bureau 416-585-7214
Tél. sans frais 1-888-772-9277
Tél. ATS-ATME 416-585-6991 ; 1-866-220-2290
Télécopieur 416-585-6464 ; 1-866-321-4127
Site web www.ontario.ca/page/solve-disagreement-your-landlord-or-tenant

Addresses

Adresse et carte
Toronto, ON
Canada M7A 2J3
Intersection Rue Bay et rue College
Adresse postale College Park; 777, rue Bay 
17th Floor 
Toronto, ON 
Canada M7A 2J3
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur

Description

Description (Service) Réglemente les droits et responsabilités des locateurs et des locataires dans les logements locatifs
  • répond aux plaintes au sujet des infractions en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
  • enquête sur les plaintes jusqu'aux poursuites
  • reçoit les plaintes et enquête sur les problèmes d'entretien ne respectant pas les normes municipales
  • les plaintes peuvent être déposées dans cette unité, ou auprès de la Commission de la location immobilière ou les deux -- paiement nécessitant un remboursement devant être effectué au locateur et à la Commission de la location immobilière (consulter la fiche correspondante)

Service Details

Statut légal (30) Gouvernement provincial
Heures Mon-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario ; Ontario
Admissibilité Les locateurs et les locataires de la plupart des logements locatifs, établissements de soins, parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers
Demande Appeler, consulter le site web ou écrire pour plus de renseignement
Langues Autre - ligne d'accès à un service linguistique pour les autres langues
Honoraires Aucun

Subjects

Catégories de services Application du contrôle des loyers ; Plaintes relatives au dépôt de garantie locatif ; Plaintes relatives au logement ; Règlement des conflits entre locataires et propriétaires ; Signalement des fraudes au logement subventionné ; Unités administratives responsables de programmes spécifiques ~ Questions relatives au logement