Barrie. Legislative and Court Services Department
Site : Barrie Court Service Area
Service : Cour de justice de l'Ontario. Infractions provinciales
No. de dossier :
BAR0251
Dernière modification :
03 oct 2024
Dernière mise à jour complète :
10 févr 2020
Contacts
Bulletin public | Les demandes de renseignements concernant tous les cours des infractions provinciales de Barrie, Churchill, Wasaga Beach et Collingwood peuvent être renvoyées au secteur de service des cours de Barrie |
Tél. de bureau | 705-739-4291 |
Télécopieur | 705-739-4292 |
Courriel | POABarrie@barrie.ca |
Site web | www.barrie.ca/Living/City%20Services/Pages/Court-Services.aspx |
Médias sociaux | Facebook : www.facebook.com/cityofbarrie X (Twitter) : twitter.com/cityofbarrie |
Contact primaire | Rodger Bates, Directeur, Services judiciaires |
Contact alternatif | Claudia Conti, Superviseure, Services judiciaires de la région de Barrie |
Cadre primaire | Wendy Cooke, Directrice des services législatifs et judiciaires (greffier municipal) |
Addresses
Adresse et carte | 45, chemin Cedar Pointe Barrie, ON L4N 5R7 |
Intersection | autoroute 400 et rue Dunlop Ouest |
Description
Description (Service) | Fournit des services administratives pour les affaires portées devant le Cour de justice de l'Ontario, Cour des infractions provinciales pour les services judiciaires de la région de Barrie, qui comprend les accusations portées en vertu du Code de la route, la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, la Loi sur l'entrée sans autorisation, la Loir sur les permis d'alcool et toutes les autres infractions provinciales Gère le paiement des amendes, les demandes de procès, les demandes d'informations sur les suspensions de licences résultant d'amendes impayées, les services d'accueil, etc. * Contraventions pour violations du code de la route et les autres infractions provinciales peuvent être payées en ligne au www.paytickets.ca S'occupe des cours satellites à Churchill, Wasaga Beach et Collingwood * Le cour pour les Services judiciaires de la région d'Orillia est menée à Orillia et à un cour satellite situé à Penetanguishene |
Service Details
Statut légal | (10) Gouvernement local |
Heures | Bureau : lun-ven 8 h 30-16 h 30 * Juge de paix : lun, mer, jeu, 9 h-12 midi (en fonction des disponibilités) |
Régions desservies | Barrie |
Périmètres | Services judiciaires de la région de Barrie |
Admissibilité | Pas de restrictions |
Demande | Appeler pour des informations |
Subjects
Catégories de services | Division des infractions de la Cour provinciale ou territoriale |