Commission de la location immobilière, Bureau régional de Toronto Nord
Bureau régional de Toronto Nord
No. de dossier :
BAR0346
Dernière modification :
25 mars 2025
Dernière mise à jour complète :
Inconnu(e)
Contacts
| Bulletin public |
Most LTB applications and documents can be submitted online through the Tribunals Ontario Portal or by email. Users that have limited access to technology or the limited ability to submit applications electronically, can submit them in-person, at more than 85 Service Ontario locations, or submit to the LTB by mail or courier. The LTB does not accept applications or documents in-person at its head office or at any of its regional offices
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| Tél. de bureau | 416-645-8080 |
| Tél. sans frais | 1-888-332-3234 |
| Télécopieur | 416-314-9567 |
| Site web | tribunalsontario.ca/ltb/contact/ |
Addresses
| Adresse et carte | |
| Intersection | Rue Yonge et avenue Sheppard |
| Adresse postale | Toronto, ON Canada M1P 3E7 |
| Accès physique | Entièrement accessible |
Description
| Description (Service) | La Commission de la location immobilière a pour rôle de renseigner les propriétaires et locataires sur leurs droits et obligations en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation, de résoudre les conflits entre propriétaires et locataires par une médiation ou un arbitrage
Fournit de l'information aux propriétaires d'immeubles résidentiels et aux locataires concernant leurs droits et obligations en vertu de la Loi * traite toutes les requêtes prévues par la loi et émet les ordonnances pour résoudre les différends entre propriétaires et locataires * des frais sont perçus pour la requêtes devant la commission * il est possible de présenter une requête demandant l'examen d'une ordonnance moyennant certaines conditions * la commission tient des audiences formelles où les propriétaires et les locataires présentent des éléments de preuve * les membres de la commission qui entendent la requête prennent une décision sans appel nommée ordonnance * si les parties se mettent toutes d'accord, la commission peut nommer un médiateur neutre pour aider un propriétaire et un locataire à résoudre un différend * le médiateur ne prend aucune décision, mais travaille avec les parties pour clarifier le différend, discuter des choix et proposer une solution mutuellement acceptable sans avoir recours à une audience Des dépliants d'information, des demandes pour les propriétaires et les locataires, ainsi que des formulaires et avis sont offerts au centre ServiceOntario au 34, rue Simcoe et sur le site Internet * les demandes et documents d'appui peuvent être complétés au centre sur la rue Simcoe, mais aucun service en personne n'est offert à Barrie pour les personnes désirant parler à de la législation. |
| Description supplémentaire | L'ordonnance 82-137 de la Ville de Barrie exige le maintien d'un niveau de chauffage adéquat pour les habitations et unités d'hébergement en location dans la ville de Barrie * appeler le services des bâtiments (Building Services Department) au 705-739-4212 pour des questions sur cette ordonnance |
Service Details
| Statut légal | (30) Gouvernement provincial |
| Heures | Centre ServiceOntario : lun-ven 8 h 30-17 h Dates : À l''année longue |
| Dates | À l'année longue |
| Régions desservies | Muskoka (District) ; Simcoe (Comté) ; Muskoka (District) ; Simcoe (Comté) |
| Langues | anglais; français - réception, site Web, programmes, publications |
| Honoraires | Aucun ; Frais de traitement des demandes, renseignements gratuits |