Ontario. Ministère du Procureur général
Site : Barrie
Service : Cour supérieure de justice de l'Ontario - Cour des petites créances
No. de dossier :
BAR0683
Dernière modification :
16 juil 2024
Dernière mise à jour complète :
07 déc 2020
Contacts
Bulletin public | Réponse COVID-19 * Heures de comptoir réduites lun-ven 10 h-12 h midi, 14 h-16 h * Demandes de renseignements par téléphone lun-ven 8 h 30-17 h Cette cour dessert tout le comté de Simcoe sauf la région d'Orillia et sa juridiction |
Tél. de bureau | 705-739-6136 |
Télécopieur | 705-739-6516 |
Site web | www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca |
Médias sociaux | Flickr : www.flickr.com/photos/ontmag |
Addresses
Notes sur l'adresse | Palais de justice, 3e étage * l'entrée du stationnement est sur la rue Mulcaster, entre les rues Worsley et Codrington |
Adresse et carte | 75, rue Mulcaster, bureau 301 Barrie, ON L4M 3P2 |
Intersection | Les rues Mulcaster et Codrington |
Description
Description (Service) | Réponse COVID-19 * Heures de comptoir réduites lun-ven 10 h-12 h midi, 14 h-16 h * Demandes de renseignements par téléphone lun-ven 8 h 30-17 h Services réguliers Règle les conflits concernant les biens et services pour les montants ne dépassant pas 25 000 $, à l'exclusion des intérêts et des frais |
Service Details
Statut légal | (30) Gouvernement provincial |
Heures | Réponse COVID-19 * Heures de comptoir réduites lun-ven 10 h-12 h midi, 14 h-16 h * Demandes de renseignements par téléphone lun-ven 8 h 30-17 h Heures régulières Lun-ven 8 h 30-17 h |
Régions desservies | Simcoe (Comté) - sauf Orillia |
Admissibilité | Pas de restrictions |
Demande | Appeler ou visiter le site Internet * les formulaires de demande sont disponibles en ligne |
Subjects
Catégories de services | Division civile de la Cour provinciale ou territoriale |