Inactif Ontario. Ministry of the Attorney General

Site : Barrie

Service : Cour supérieure de justice - Administration successorale

No. de dossier : BAR0685
Dernière modification : 17 avr 2024
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Contacts

Tél. de bureau 705-739-6111
Site web www.ontario.ca/page/ministry-attorney-general

Addresses

Notes sur l'adresse Palais de justice, 3e étage. L'entrée du stationnement est de la rue Mulcaster entre les rues Worsley et McDonald.
Adresse et carte
75, rue Mulcaster
bureau 301
Barrie, ON
Canada L4M 3P2
Intersection Les rues Mulcaster et McDonald
Accès physique Entièrement accessible

Description

Description (Service) Réponse COVID-19
  • Heures de comptoir réduites: 10 h-12 h midi et 14 h-16 h
  • Demandes de renseignements par téléphone lun-ven 8 h 30-17 h
Services réguliers
Anciennement Cour de successions. Homologation des testaments de personnes ayant décédées avec un testament ou sans testament * s'occupe également des revendications testamentaires et des procès pour contestation de testament.

Les testaments homologués localement de moins de 20 ans sont conservés par cette cour. Les testaments de plus de 20 ans sont archivés pendant 40 ans et peuvent être obtenus auprès de ce bureau. Les demandes de copies de testaments homologués localement doivent être envoyées par courrier à l'adresse ci-dessus. Envoyerz 10 $ pour couvrir les frais de copie et l'envoi (photocopies : 2 $ la page). Les Archives de l'Ontario conservent des copies de testaments homologués de plus de 60 ans, appelez le 416-965-4030.

Service Details

Statut légal (30) Gouvernement provincial
Heures Réponse COVID-19
  • Heures de comptoir réduites: 10 h-12 h midi et 14 h-16 h
  • Demandes de renseignements par téléphone lun-ven 8 h 30-17 h
Heures régulières
Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Simcoe (Comté) ; Simcoe (Comté)
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Se présenter, appeler ou visiter le site Internet
Langues anglais; français - réception, programmes
Honoraires Service - 10 $ pour couvrir les frais de photocopie et d'envoi des testaments