Inactif Ontario. Ministry of the Attorney General

Site : Barrie

Service : Juge de paix - Affaires criminelles

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No. de dossier : BAR0820
Dernière modification : 16 juil 2024
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Contacts

Bulletin public COVID-19 Response
  • Intake has changed it's in person services and may not always have a Justice of the Peace in person
  • call ahead to ensure that you will be allowed entrance to the courthouse
No longer perform civil marriages at the Courthouse. Have list of Ministers and Justice of the Peace who are available to perform civil and nondenominational weddings.
Tél. de bureau 705-739-6584
Télécopieur 705-739-6603
Site web www.ontario.ca/page/ministry-attorney-general

Addresses

Notes sur l'adresse Palais de justice * l'entrée est au bout de la rue McDonald sur le côté nord du bâtiment (prendre l'allée à mi-chemin entre les rues Worsley et Codrington)
Adresse et carte
Tribunal; 75, rue Mulcaster
étage 5,5
Barrie, ON
Canada L4M 3P2
Intersection Rue Mulcaster et rue Codrington
Accès physique Entièrement accessible

Description

Description (Service) Réponse COVID-19 * L'admission a changé ses services en personne et peut ne pas toujours avoir un juge de paix en personne* Appelez à l'avance pour vous assurer que vous serez autorisé à entrer au palais de justice Services réguliers Les juges de paix exercent une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes * délivrance des assignations, citations et mandats, et mandats de perquisition * administration des serments (questions relatives à la cour seulement) * enquêtes sur le cautionnement de conduite * ordonnances de ne pas troubler l'ordre public * libération des accusés sur ordre des juges et explication de leurs droits et obligationsLes juges de paix ne sont plus disponibles au public les fins de semaine

Service Details

Statut légal (30) Gouvernement provincial
Heures Bureau lun-ven 9 h-midi, 13 h-16 h
Régions desservies Simcoe (Comté) ; Simcoe (Comté)
Demande Réponse COVID-19 * L'admission a changé ses services en personne et peut ne pas toujours avoir un juge de paix en personne* appelez à l'avance pour vous assurer que vous serez autorisé à entrer au palais de justiceDemande régulière Appeler ou se présenter
Langues anglais; français - réception, programmes
Honoraires Aucun

Subjects

Catégories de services Division criminelle de la Cour provinciale ou territoriale