Satellite courts located in Bradford, Collingwood, Midland and Orillia -- please contact the Barrie office for more information on location and hours

705-739-6560

Information et assistance pour encourager la participation et la compréhension de la procédure judiciaire pénale

Les services débutent dès que la police porte ses accusations et se poursuivent jusqu'à la clôture du dossier devant le tribunal

Services inclus : 

• des informations sur les droits des victimes, le processus de justice pénale et leur cas particulier (p. ex., les dates d'audience)

• évaluation des besoins et orientation vers des organismes communautaires, y compris des organismes autochtones et d’autres organismes propres à certaines cultures

• intervention en cas de crise, soutien tenant compte des traumatismes, défense des victimes 

• facilite la participation des victimes et assure la liaison avec les procureurs de la Couronne, la police, et ce qui concerne la mise en liberté sous caution, la sécurité, la résolution des accusations, les conditions de mise en liberté, les interdictions de publication, les aides au témoignage, la préparation du procès et des renseignements sur le processus judiciaire

•  propose des services d'interprètes et des aménagements pour l'accessibilité 

• informations et soutien sur les rédaction de la déclaration de la victime, déclaration relative au dédommagement

• facilite l'accès aux ordonnances du tribunal, telles que les conditions de cautionnement, les ordonnances de probation, les engagements de ne pas troubler l'ordre public

• compte rendu et soutien pour le suivi

Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles -  aide les victimes d'un acte criminel, y compris les familles de victimes d'homicide et de décès liés aux accidents de la route entrainant des poursuites pénales, à participer plus activement à la procédure pénale en fournissant une aide financière et un soutien au tribunal pour

•  les déplacements pour se rendre aux dates clés du procès
• services d'interprétation linguistique
• des aménagements spéciaux pour les victimes handicapées, tels que le sous-titrage en temps réel
• des produits de première nécessité pendant les audiences du tribunal pour les victimes de trafic d'êtres humains ou de violence par armes à feu ou de gangs

lun-ven 8 h 30-17 h

Victimes et témoins:

• de violence entre partenaires intimes
• de violence physique et sexuelle à l'égard d'enfants
• d'agression sexuelle (y compris d'aggression sexuelle commise dans le passé)
• traite des personnes
• familles de victimes d'accidents de la route mortels
• familles de victimes d'homicide
• victimes âgées
• victimes handicapées
• victimes de crimes haineux

Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles - admissibilité établie au cas par cas

Sur recommandation par la police, le procureur de la Couronne, un organisme communautaire ou accès direct 
 
Pour avoir accès aux soutiens, la procédure doit se dérouler devant un tribunal de l'Ontario et les demandeurs doivent répondre à des critères d'admissibilité spécifiques en fonction du type de soutien demandé