Commission des libérations conditionnelles du Canada

Site : Ottawa

Service : Services aux victimes

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No. de dossier : IMP0004
Dernière modification : 11 oct 2024
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Contacts

Tél. de bureau Sans frais 1-866-789-4636 (1-866-789-INFO) ; 1-866-789-4636, (1-866-789-INFO) Sans frais
Courriel info@pbc-clcc.gc.ca
Site web Canada.ca/parole-board-of-canada
Médias sociaux X (Twitter) X (Twitter) : https://twitter.com/PBC_CLCC
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Addresses

Adresse et carte
410, avenue Laurier
5e étage
Ottawa, ON
Canada K1A 0R1
 
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Adresse postale 410, avenue Laurier 
5e étage 
Ottawa, ON 
Canada
Accès physique Entièrement accessible

Description

Description (Service) Tribunal administratif qui a le pouvoir d'accorder, de refuser ou d'annuler une libération conditionnelle ou de maintenir en incarcération un contrevenant

Fourni de l'information aux victimes d'actes criminelles et leurs familles concernant :
  • peine
  • admissibilité à la libération
  • révision et les audiences des tribunaux pour les contrevenants fédéraux
  • reçoit les déclarations de victime ainsi que des mise-à-jours

Service Details

Heures Lun-ven 8 h-16 h 30
Régions desservies Canada
Admissibilité Victimes de crime
Demande Formulaires disponibles sur le site Internet
Langues anglais; français
Honoraires Aucun

Subjects

Catégories de services Aide à la suspension de casier ; Aide à l'élimination de casier judiciaire ; Notification des victimes de crime ; Programmes de déclaration des victimes aux audiences de libération conditionnelle