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Commission des libérations conditionnelles du Canada

Site : Ottawa

Service : Suspension du casier et clémence

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No. de dossier : IMP0062
Dernière modification : 11 oct 2024
Dernière mise à jour complète : 28 août 2024

Contacts

Tél. de bureau 613-954-7474 ; 613-634-3857, Bureau régional de l'Ontario/du Nunavut
Tél. sans frais 1-800-874-2652
Télécopieur 613-634-3861, Bureau régional de l'Ontario/du Nunavut
Courriel suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site web www.canada.ca/en/parole-board/services/record-suspensions.html
Médias sociaux X (Twitter) X (Twitter) : https://twitter.com/PBC_CLCC
YouTube YouTube : https://www.youtube.com/user/PBCclcc

Addresses

Adresse et carte
410, avenue Laurier
5e étage
Ottawa, ON
Canada K1A 0R1
 
Voir carte Google
Adresse postale 410, avenue Laurier 
5e étage 
Ottawa, ON 
Canada
Accès physique Entièrement accessible

Description

Description (Service) Peut délivrer/octroyer/refuser/révoquer des suspensions du casier et fait des recommandations afin d'exercer la clémence

Bureau national
  • vertu de la Loi sur le casier judiciaire
  • surveiller toutes suspensions du casier et toutes recommandations de la clémence
Suspension du casier
  • permet que soient gardées à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle
Clémence
Accordée dans des circonstances exceptionnelles. Raisons pour demander la clémence incluses :
  • situation professionnelle
  • sentiment d'iniquité
  • problèmes de santé
  • immigration au Canada
  • appel à la compassion
  • difficultés financières

Service Details

Heures Ligne téléphonique lun-ven 8 h-18 h
Régions desservies Canada
Admissibilité Individus avec un dossier criminel au Canada
Demande Formulaires et instructions disponibles sur lesite Internet
Langues anglais; français
Honoraires Service - frais

Subjects

Catégories de services Aide à la suspension de casier