Commission canadienne des droits de la personne

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No. de dossier : IMP0143

Dernière modification : 08 sept 2025

Dernière mise à jour complète : 17 déc 2024

Tél. de bureau	613-995-1151
Tél. sans frais	1-888-214-1090
Tél. ATS-ATME	1-888-643-3304
Télécopieur	613-996-9661
Courriel	info.com@chrc-ccdp.gc.ca
Site web	www.chrc-ccdp.gc.ca/en
Médias sociaux	Facebook : https://www.facebook.com/CanadianHumanRightsCommission Instagram : https://www.instagram.com/chrc_ccdp/ LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/canadian-human-rights-commission/?originalSubdomain=ca YouTube : https://www.youtube.com/channel/UCBlUe4PtxTH_ZBOvClwvmHA

Adresse et carte	Édifice Canada, Place Minto 344, rue Slater, 8e étage Ottawa, ON Canada K1A 1E1 Voir carte Google
Adresse postale	Édifice Canada, Place Minto 344, rue Slater, 8e étage Ottawa, ON Canada K1A 1E1
Accès physique	Entièrement accessible

Description (Service)

Commission canadienne des droits de la personne

applique la loi canadienne sur les droits de l'homme
traite les plaintes (y compris les plaintes pour harcèlement sexuel) déposées contre des organisations
effectue des contrôles de conformité auprès des employeurs et des prestataires de services
contribue à faire en sorte que toute personne au Canada soit traitée équitablement, quelle que soit son identité
est chargée de représenter l'intérêt public et de demander des comptes au gouvernement du Canada sur les questions liées aux droits de l'homme.
La loi sur le Canada accessible, la loi sur l'équité en matière d'emploi et la loi sur l'équité salariale confèrent à la Commission le pouvoir de travailler avec les employeurs sous réglementation fédérale pour s'assurer qu'ils préviennent la discrimination et promeuvent l'inclusion en se conformant de manière proactive à ces lois

Heures	Lun-ven 8 h- 20 h
Régions desservies	Canada
Admissibilité	Personnes qui se trouvent légalement au Canada et citoyens canadiens et immigrants admis qui sont à l'étranger. Pour faire une plainte, le plaignant doit avoir été discriminé par une entité fédéralement reglémentée (comme un département de gouvernement fédéral, ou des organismes tels la société commerciale d'agence ou une Société de la Couronne, une banque à charte, la ligne aérienne nationale, le transport interprovincial ou la ligne d'expédition, une entreprise de télécommunications, les industries minières, les compagnies de chemin de fer et autres).
Demande	Appeler ou visiter le site Internet.
Langues	anglais; français
Honoraires	Aucun

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