Ontario. Ministère des Services sociaux et communautaires. Bureau des obligations familiales
No. de dossier :
MET0860
Dernière modification :
12 août 2024
Dernière mise à jour complète :
Inconnu(e)
Contacts
Tél. de bureau | 416-326-1817, Ligne info |
Tél. sans frais | 1-800-267-4330 |
Tél. ATS-ATME | 1-866-545-0083 |
Télécopieur | 416-240-2401 |
Site web | www.ontario.ca/FRO |
Addresses
Adresse et carte | |
Intersection | Rue Keele et avenue Wilson |
Adresse postale | station A; CP 200 Oshawa, ON Canada L1H 0C5 |
Accès physique | Sans objet |
Description
Description (Service) | Éxécution des contrats familiaux ou des accords nouveaux ou modifiés
www.lesbonsparentspayent.com -- publie l'information concernant les parents inscrits au Bureau des obligations alimentaires qui n'ont pas payé les pensions alimentaires qu'ils doivent et qui ont disparu |
Service Details
Statut légal | (30) Gouvernement provincial |
Heures | Lun-ven 8 h-17 h, système d''information automatisé -- lun-dim 24 heures |
Régions desservies | Ontario |
Admissibilité | Les parties qui ont une ordonnance alimentaire ou un contrat familial émis par un tribunal de l'Ontario |
Demande | Soumettre une trousse d'enregistrement de l'ordonnance complétée, l'ordonnance du tribunal ou l'entente de séparation
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Langues | anglais; français |