Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

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No. de dossier : MET1042
Dernière modification : 11 oct 2024
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Contacts

Tél. de bureau 416-326-1312
Tél. sans frais 1-866-598-0322
Tél. ATS-ATME 1-800-855-0511, Service de relais Bell
Courriel hrto.registrar@ontario.ca
Site web tribunalsontario.ca/hrto/
Contact primaire Lynn Dicaire, Greffière

Addresses

Adresse et carte
15, rue Grosvenor
rez-de-chaussée
Toronto, ON
Canada M7A 2A3
 
Voir carte Google
Intersection Rue Bay et rue Dundas Ouest
Adresse postale 15, rue Grosvenor 
rez-de-chaussée 
Toronto, ON 
Canada M7A 2A3
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes entièrement accessibles

Description

Description (Service) Gère les conflits en vertu du Code des droits de la personne et demeure neutre
  • ne défend pas, ne représente pas ou ne prodigue pas de conseils aux individuels ou aux organisations
  • mène des médiations et tient des audiences
Administre et applique le Code des droits de la personne de l'Ontario, qui interdit la discrimination dans les domaines de l'emploi, du logement, de contrats, d'associations professionnelles, ou de biens, services, installations et autres domaines

Agence partenaire du Système des droits de la personne de l'Ontario avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne -- consulter les autres fiches

Relève des tribunaux de justice sociale Ontario

Service Details

Statut légal (30) Gouvernement provincial
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Sans restrictions
Demande Appeler ou consulter le site web pour plus de renseignements
Langues anglais; français

Subjects

Catégories de services Aide relative à la discrimination ; Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives aux droits de l'homme