Commission du consentement et de la capacité

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No. de dossier : MET1488
Dernière modification : 30 janv 2025
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Contacts

Tél. de bureau 416-327-4142 ; Télécopieur sans frais : 1-866-777-7273
Tél. sans frais 1-866-777-7391
Télécopieur 416-327-4207
Courriel ccb@ontario.ca
Site web www.ccboard.on.ca
Contact primaire Cheryl Young, Registraire et gestionnaire principale
Contact alternatif Amy Nicholson, Registraire adjointe

Addresses

Adresse et carte
Toronto, ON
Canada
 
Voir carte Google
Intersection Queen's Park et rue Bloor Ouest
Adresse postale CP 52 
Toronto, ON 
Canada
Accès physique
  • Accessible en fauteuil roulant
  • Pas de service ou d'assistance en personne

Description

Description (Service) Tribunal provincial indépendant arbitrant les questions de consentement et de capacité en vertu de diverses lois de l'Ontario, en prenant compte les droits des personnes vulnérables et la sécurité publique
  • instruit les audiences et juge les questions relatives au consentement et à la capacité
  • l'admission civile
  • la prise de décisions au nom d'autrui et les renseignements médicaux personnels, y compris l'admission involontaire d'une personne dans un établissement psychiatrique
  • la capacité d'une personne à consentir ou à refuser un traitement
  • l'incapacité d'une personne à gérer ses biens

Service Details

Statut légal (30) Gouvernement provincial
Heures
  • Lun-ven 8 h 30-16 h 30 par téléphone, courriel, fax ou par la poste
  • Pas de services en personne
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Sans restriction
Demande Pour un service plus rapide, communiquer avec le Conseil par courriel
  • peut aussi communiquer par téléphone (laisser un message)
  • par télécopieur ou par la poste
  • aucun service ou aide en personne n'est disponible

Consulter le site Web pour de l'information sur la juridiction, le déroulement des audiences, la législation applicable et les formulaires de demande
Langues anglais; français
Honoraires Aucun

Subjects

Catégories de services Décisions relatives au consentement et à la capacité