Ontario. Ministère des Affaires municipales et du Logement. Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif

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No. de dossier : MET2594

Dernière modification : 27 déc 2024

Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Tél. de bureau	416-585-7214
Tél. sans frais	1-888-772-9277
Tél. ATS-ATME	416-585-6991 ; 1-866-220-2290
Télécopieur	416-585-6464 ; 1-866-321-4127
Site web	www.ontario.ca/page/solve-disagreement-your-landlord-or-tenant

Adresse et carte	Toronto, ON Canada M7A 2J3 Voir carte Google
Intersection	Rue Bay et rue College
Adresse postale	College Park; 777, rue Bay 17th Floor Toronto, ON Canada M7A 2J3
Accès physique	Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur

Description (Service)

Réglemente les droits et responsabilités des locateurs et des locataires dans les logements locatifs

répond aux plaintes au sujet des infractions en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
enquête sur les plaintes jusqu'aux poursuites
reçoit les plaintes et enquête sur les problèmes d'entretien ne respectant pas les normes municipales
les plaintes peuvent être déposées dans cette unité, ou auprès de la Commission de la location immobilière ou les deux -- paiement nécessitant un remboursement devant être effectué au locateur et à la Commission de la location immobilière (consulter la fiche correspondante)

Statut légal	(30) Gouvernement provincial
Heures	Mon-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies	Ontario ; Ontario
Admissibilité	Les locateurs et les locataires de la plupart des logements locatifs, établissements de soins, parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers
Demande	Appeler, consulter le site web ou écrire pour plus de renseignement
Langues	Autre - ligne d'accès à un service linguistique pour les autres langues
Honoraires	Aucun

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