Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles

No. de dossier : MET5669
Dernière modification : 09 févr 2024
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Contacts

Addresses

Adresse et carte
65, boulevard Overlea
bureau 300
Toronto, ON
Canada M4H 1P1
 
Voir carte Google
Intersection Chemin Don Mills et boulevard Overlea
Adresse postale 65, boulevard Overlea 
bureau 300 
Toronto, ON 
Canada M4H 1P1
Accès physique Stationnement désigné proche de l'entrée ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale - boutons abaissés ; toilettes non accessibles

Description

Description (Service) Réglemente les concessionnaires et les vendeurs de véhicules à moteurs en Ontario
  • s'assure de l'enregistrement des concessionnaires et des vendeurs
  • inspecte les concessionnaires
  • reçoit les plaintes des consommateurs
  • mène les enquêtes et les poursuites
  • administre le Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles
  • sensibilisation et éducation des consommateurs

Service Details

Statut légal (50) Organisme à but non lucratif
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario ; Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Âges : 16 an(s) et plus 
 
Les consommateurs ayant acheté, loué ou consigné un véhicule auprès d'un concessionnaire de véhicule à moteur inscrit
Demande Appeler, écrire ou venir en personne, les plaintes peuvent également être soumises en ligne
Langues Autre - Services de traduction multilingue disponibles
Honoraires Aucun