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Décisions relatives au consentement et à la capacité

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Accompagnement des contrevenants au tribunal

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Bureaux des dépôts à la cour

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Orientation au tribunal

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Libération avant procès

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Avocats-conseil de la Couronne

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles